Lois

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Consulter le document

Loi sur la protection de la jeunesse (Québec)

Consulter le document

Informations concernant certaines dispositions du projet de loi 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions

Télécharger

Projet de loi no 10 (2015, chapitre 1)

Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Télécharger

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Consulter le document

Loi sur les services de santé et les services sociaux

Consulter le document