Lois / documents
Lois
- Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant
- Loi sur la protection de la jeunesse (Québec)
- Projet de loi no 10 (2015, chapitre 1) Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales
- Loi sur la protection de la jeunesse
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- Loi sur les services de santé et les services sociaux
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