Comité national de concertation et de suivi de l’entente

Le mandat du comité est le suivant :

  • agir comme mécanisme de concertation au niveau des parties à l’entente, notamment sur les questions d’intérêt national; les parties s’échangent les informations pertinentes à cet égard;

  • assurer la concertation dans le suivi de l’entente;

  • se rencontrer pour étudier toute problématique pertinente aux intérêts des parties à l’entente, à l’inclusion d’une problématique liée à la santé et à la sécurité;

  • se rencontrer pour analyser toute mésentente non résolue au niveau local et tenter de contribuer à son règlement;

  • se rencontrer pour analyser toute mésentente non résolue au niveau local et contribuer activement à son règlement;

  • faire toute recommandation susceptible d’améliorer la mise en oeuvre ou l’application de l’entente.

Comité national de formation continue et de perfectionnement

Le mandat du comité est le suivant :

  • recevoir les sommes allouées par le ministre, tel qu’il est prévu à l’article 4-1.00;

  • établir ses propres règles de procédure et de fonctionnement et fixer la fréquence de ses rencontres;

  • dans le cadre des orientations ministérielles et des principes de l’entente, définir les orientations et priorités en matière de formation continue ou de perfectionnement pour la durée de l’entente et déterminer les critères généraux de distribution et d’utilisation des sommes allouées;

  • procéder à une révision annuelle des orientations et priorités en matière de formation continue ou de perfectionnement entre le 1er février et le 1er mai de chaque année;

  • communiquer ces orientations, priorités et critères ainsi que toute modification aux comités locaux de formation continue et de perfectionnement;

  • procéder à la distribution des sommes allouées aux comités locaux de formation continue et de perfectionnement selon le mode qu’il détermine;

  • assurer une reddition de compte annuelle au ministre relativement à l’administration des sommes allouées aux fins de la formation continue et du perfectionnement, que ce soit au niveau du comité national de concertation et de suivi de l’entente ou des comités locaux;

  • veiller à la mise en place et au bon fonctionnement des comités locaux de formation continue et de perfectionnement.